Les moyens de paiement doivent être bien gardés pour éviter leur perte ou leur vol, et par la suite leur utilisation frauduleuse par des tiers. Cependant, malgré la vigilance, leur égarement peut toujours arriver, ou au pire leur vol. La falsification du nom de bénéficiaire, de la somme inscrite et de la signature sur un chèque fait partie des actes frauduleux perpétrés par un tiers.
Dans ce cas de figure, le titulaire ne doit pas tarder à prendre les mesures nécessaires afin de protéger son compte. L’étape primordiale est l’opposition à faire auprès de sa banque.
Comment faire opposition en cas de vol ou de perte de chéquier ?
Particulièrement pour le vol, le titulaire du compte doit immédiatement entamer les démarches en allant à la brigade de la gendarmerie ou au commissariat de police afin de porter plainte. Cette démarche doit être effectuée le jour même, au plus tard le lendemain de l’incident.
La plainte n’est pas utile en cas de perte et de non-encaissement des chèques. Inversement, si une tierce personne a touché les chèques ou a fait un achat avec, la plainte devient indispensable. Le titulaire du compte doit solliciter une copie de la face recto du chèque à sa banque. Cette pièce doit être jointe à la plainte à déposer à la gendarmerie ou au commissariat de police.Par la suite, l’intéressé doit procéder à l’opposition proprement dite. Le propriétaire du chéquier doit joindre le CNACPV (Centre national d’appel des chèques perdus ou volés) en composant le numéro 08 92 68 32 08.
Ce service de la banque de France est totalement à la disposition des citoyens puisque la ligne reste accessible en tout temps, c’est-à-dire 7j/7 et 24h/24. Le service est facturé à 0,35 €/min et le coup de téléphone est tarifé au coût de l’appel local. L’autre entité à appeler est sa propre banque. Habituellement, le contact de l’établissement est mentionné le dos de la carte ou sur le chéquier. Après ces appels, la requête est prise en compte, mais une confirmation par écrit dans les 48 heures doit être effectuée.Aussi, certains établissements permettent à leur client de procéder à l’opposition sur leur site.
Le courrier à envoyer à l’agence doit contenir la demande d’opposition, dans laquelle est mentionné le numéro du chéquier volé, et aussi une copie de la plainte déposée. La lettre est à expédier en recommandé avec accusé de réception. Normalement, le cachet doit faire foi.
Qu’en est-il d’un chéquier volé ou perdu à l’étranger ?
La procédure est similaire comme pour le chéquier perdu ou volé dans l’Hexagone. L’intéressé doit porter plainte contre X en allant à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de l’endroit où il se trouve.
Une fois la plainte faite, le détenteur du chéquier doit joindre le CNACPV (Centre national d’appel des chèques perdus ou volés) avec le même numéro, mais en ajoutant le code du pays de la France en tout début (00 33 892 68 32 08).
Par la suite, l’intéressé doit appeler sa banque et l’informer de l’incident. À propos de la confirmation par écrit, le propriétaire du chéquier doit demander à son conseiller clientèle la manière de procéder pour agir dans la légalité et pour que son opposition soit effective.
Remboursement ou non de la banque en cas d’encaissement des chèques volés ou perdus
Lorsque l’opposition est effective, les informations sont enregistrées au FNCI (fichier national des chèques irréguliers) et reste visible par les commerçants et les différents établissements bancaires. Une fois l’opposition acceptée par la banque, cette dernière refusera le paiement des chèques. Si jamais, un encaissement a eu lieu, soit la restitution se fait de manière automatique, soit l’établissement ne débitera pas le compte de son client.Les complications ont lieu lorsque la banque juge que l’opposition n’est pas justifiée.
L’établissement débite le compte de son client lorsque le chèque est présenté à la caisse. Le titulaire du compte peut saisir le médiateur bancaire . Ce dernier analyse de nouveau la situation et intervient selon son jugement. Dans le cas où le problème persiste, l’intéressé peut porter l’affaire auprès du tribunal. L’évaluation de la juridiction compétente dépend de la somme qui fait l’objet du litige.
Le tribunal judiciaire se charge des affaires dont le montant des chèques est supérieur à 10 000 euros. Dans le cas où la valeur de l’argent débité est inférieur à 10 000 euros, c’est le tribunal de proximité qui s’en occupe.