La loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation a pour objectif de réajuster le déséquilibre entre les professionnels et les consommateurs. Elle prétend également à augmenter le pouvoir d’achat et à enrichir la vie de tous les jours des Français. Tour d’horizon sur les différentes mesures que compose la loi Hamon sur le commerce en ligne.
Le délai de rétractation passe de 7 à 14 à jours. La loi Hamon permet aux consommateurs d’avoir d’un délai plus long quand il effectue des achats en ligne. Par exemple, si le consommateur désire renvoyer son article, le temps de rétractation est d’ores et déjà de 14 jours, au lieu de 7 jours auparavant.
Une livraison soumise à des conditions. La loi inhérente à la consommation oblige le professionnel à livrer l’article acheté sur Internet à la date préalablement communiquée dans l’offre commerciale. Faute d’informations sur la date de livraison, le professionnel est contraint de livrer la marchandise dans les 30 jours à partir de la commande.
Un délai de remboursement dans les 14 jours au maximum. A l’aide de la loi Hamon, le consommateur est remboursé en 14 jours maximum à la suite de son droit de rétractation auprès du professionnel. Par exemple, pour un défaut constaté sur la fabrication de l’article.
Une protection contre les ventes forcées. Dans le cadre de la loi Hamon sur le commerce en ligne, le consommateur profite d’une meilleure protection sur les ventes forcées sur internet. Dès à présent, le professionnel n’a plus le droit de pré-cocher les choix additionnels payants.
L’obligation pour le professionnel de donner des informations précises aux consommateurs. Les professionnels du commerce en ligne doivent nécessairement présenter clairement les caractéristiques des articles en vente. Mais également les conditions de paiement et les modalités de livraison.
La présence de comparateurs de prix en ligne. La loi sur la consommation exige un comparateur de prix pour diffuser une information transparente et claire du tarif des articles. Par conséquent, les sites de e-commerce sont dans l’obligation de fournir les informations requises aux comparateurs.
La mise en service de la distribution des lentilles et des lunettes. Selon le décret n°2015-1223, la vente en ligne de lentilles et de lunettes est sécurisée par un plan de soins obligatoire. Une démarche qui jusqu’à présent disposait d’un vide juridique. Ces dispositions légales ont pour objectif de réduire les prix du marché à près de 25 %.