Qu’est-ce que la négligence du client en cas de perte ou vol de carte bancaire ?

Selon la législation, la banque doit procéder au remboursement d’un client qui a perdu sa carte de paiement et qui est victime d’une utilisation frauduleuse sous certaines conditions. Cependant, la perte de cette pièce peut incomber à son propriétaire à cause de sa négligence. Explications dans les lignes qui suivent.

Les cas d’imprudence du client

Laisser son code PIN au même endroit que sa carte bancaire est considéré comme une négligence grave par le juge. En effet, la banque peut refuser le remboursement des sommes retirées en cas d’utilisation frauduleuse de ceux-ci. Le client risque même de ne pas bénéficier du paiement des 150€ prévus par la loi.

Le retard d’opposition constitue également une négligence selon le code monétaire et financier à son article L.132-3 et la banque a la possibilité de refuser le paiement. Effectivement, celle-ci doit être alertée immédiatement ou, au plus tard, 2 jours après l’incident. En règle générale, ce délai doit figurer dans le contrat entre le souscripteur et l’établissement financier.

L’opposition et la négligence du client

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Dès que le client se rend compte que sa carte de paiement n’est plus à sa place, il doit immédiatement appeler sa banque par téléphone ou par CB. Ensuite, il lui faut envoyer une lettre recommandée justifiée par un accusé de réception. En effet, si un litige survient, le tribunal se réfère à la date de ce courrier.

Dans le cas d’un vol, une plainte doit être déposée auprès du commissariat ou de la gendarmerie. Une fois l’opposition déposée, le client n’est plus responsable des différentes fraudes relatives à l’utilisation de la carte. Il appartient alors à la banque de prendre les dispositions nécessaires pour éviter que des incidents ne surviennent. Cependant, la justice peut revenir vers la victime si l’établissement arrive à trouver des négligences de sa part. Dans tous les cas, ce dernier a également des obligations par rapport à la sécurisation du compte.

Les responsabilités de la banque face à une telle situationperte vol carte banque

Malgré la négligence du client, le banquier est également responsable des retraits inhabituels qui devraient éveiller ses soupçons. Dans ce cas, il a pour obligation de faire une déclaration auprès de la Cour de cassation. Il doit également contacter son client et l’interroger sur ces débits. C’est pour cela que les autorités déchargent souvent la victime du vol ou de la perte d’une partie de ses torts.

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